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A compter du 1er juillet 2017, modification du dossier de diagnostic technique annexé à un bail d’habitation pour des logements vides et meublés et situés dans un immeuble collectif.

Le dossier de diagnostic technique devra désormais comporter un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz. Cette nouvelle disposition s’appliquera lors de la signature d’un nouveau bail, mais aussi lors de son renouvellement, et dans les 2 cas suivants :

  • Si l’installation intérieure d’électricité a plus de quinze ans
  • Si l’installation intérieure de gaz est fonctionnelle et si le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans

A noter : Pour tous les autres baux d’habitation, la date limite est fixée au 1er janvier 2018.

Les diagnostics gaz ou électricité doivent être réalisés par un professionnel indépendant et les documents sont valables pendant 6 ans. Si le diagnostic met à jour des anomalies, le bailleur devra réaliser des travaux pour y remédier.

Pour en savoir plus et bénéficier de notre expertise, contactez directement ESTIM, Agence immobilière, en Alsace.

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