Contact - 03 88 41 07 53
Print Friendly, PDF & Email

La Loi pour une République numérique a été publiée au JO le 7 octobre 2016 et certaines de ses dispositions concernent le secteur de l’immobilier.

Dans le respect de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, et selon l’article 1 de la nouvelle Loi du 7 octobre 2016, les collectivités sont dorénavant tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux autres administrations qui en font la demande pour l’accomplissement de leurs missions de service public. Cette obligation ne concerne pas les collectivités de moins de 3 500 habitants.

Consulter la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique – JO du 8 Octobre 2016

Le secteur l’immobilier et la Loi pour une République numérique : 3 nouvelles dispositions

Les locations meublées touristiques : La Loi met à la charge des propriétaires et des plateformes ou agences servant d’intermédiaire, les obligations suivantes :

  • A la charge du propriétaire: Dans les communes de plus de 200 000 habitants, une délibération du conseil municipal pourra décider de soumettre à déclaration préalable, toute location de courte durée d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage. Un télé service permettra d’effectuer l’enregistrement de cette déclaration et le numéro d’enregistrement devra obligatoirement figurer sur l’offre de location ( L. 324-2, al. 2 du code de tourisme).
  • A la charge de la plateforme collaborative: Toute personne qui prête son concours contre rémunération, à la mise en location d’un local meublé, doit publier son numéro de déclaration dans l’annonce de location. Il lui appartient de veiller directement à ce que ce logement ne soit pas loué plus de cent vingt jours par an, lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Le raccordement à un réseau haut débit en fibre optique : Afin de faciliter l’accès au numérique pour tous et améliorer la couverture du territoire national, la Loi souhaite simplifier l’installation de réseaux à haut débit en contraignant les syndicats de copropriétaires à accepter les demandes de raccordement. Lorsqu’une demande de raccordement à la fibre optique est effectuée par le propriétaire, les locataires de l’immeuble et le syndicat des copropriétaires ne peuvent s’y opposer, sous réserve que l’immeuble dispose des infrastructures d’accueil adaptées. L’installation est réalisée au frais de l’opérateur.

L’habilitation du Gouvernement pour favoriser la dématérialisation en faveur de l’immobilier : La Loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, toute mesure visant à favoriser cette dématérialisation dans les relations entre mandants et mandataires, entre bailleurs et locataires de biens immobiliers ou de fonds de commerce, entre vendeurs et acquéreurs dans le cadre des ventes immobilières, ou encore entre syndics et copropriétaires. Cette disposition vise à encourager l’envoi de documents par voie électronique, l’usage de la signature électronique et de la lettre recommandée électronique.

Pour en savoir plus et bénéficier des meilleurs conseils sur la vente et l’achat immobiliers, contactez directement ESTIM, Agence immobilière, en Alsace.

Laisser un commentaire

Votre email ne sera pas publié