Avant la signature de l’acte définitif, vous devez signer un compromis de vente immobilier qui vous engage réciproquement avec l’acheteur sur les conditions de la vente.
Le compromis de vente immobilier est le premier acte qui fixe votre accord avec l’acheteur sur les conditions de vente de votre bien. A travers ce document, vous déclarez vouloir vendre votre logement à l’acheteur. Réciproquement, l’acheteur déclare vouloir acheter votre bien. Les deux parties ne peuvent se rétracter que dans le délai légal et si les conditions de rétractation prévues par l’acte sont réunies.
Ce compromis contient obligatoirement les informations suivantes :
- L’état civil des co-contractants
- Le prix de vente
- Les conditions générales et particulières de vente
- Les conditions suspensives
- La date prévisionnelle de signature de l’acte définitif de vente
Les annexes au compromis : C’est un ensemble de documents contenant des informations juridiques et techniques sur le bien vendu (situation financière de la copropriété dans le cadre de la loi ALUR, diagnostics relatifs à la présence de plomb, d’amiante, de termites, à l’état de l’installation de gaz et de l’installation électrique, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique du bâtiment et à l’assainissement).
Du compromis de vente immobilier à l’acte de vente notarié.
Une fois le compromis de vente immobilier signé, le délai de rétractation passé et à condition que les conditions suspensives se réalisent, la vente devient effective. Pour finaliser la vente de votre bien, vous devez alors signer avec l’acheteur un acte de vente définitif devant notaire (“Acte authentique”). Ce dernier rassemble les pièces indispensables à la signature de l’acte de vente et il procède à leur analyse pour assurer la sécurité juridique de l’acte.
La signature de l’acte de vente notarié officialise le transfert de propriété de votre bien. Vous n’êtes plus propriétaire du logement et vous êtes tenu de remettre les clés à l’acheteur. En contrepartie, vous recevez le règlement de la vente.
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