Totalement redéfini par l’arrêté du 12 octobre 2016, le bonus de constructibilité s’adresse aux bâtiments les plus performants (exemplarité énergétique et environnementale).
Cet arrêté sur le bonus de constructibilité abroge et remplace celui du 3 mai 2007 et précise selon les types de bâtiments, les critères énergétiques et environnementaux qui permettent d’y accéder. Pour pouvoir l’attribuer, la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU) doit avoir préalablement mis en place cette disposition.
Concrètement, ce bonus est un dépassement de surface ou « dépassement de gabarit » accordé de manière dérogatoire à certains permis de construire. Ce bonus est limité à 30% du gabarit. En savoir plus.
Comment bénéficier du bonus de constructibilité ?
Lors de la délivrance du permis de construire, les bâtiments doivent respecter les critères suivants :
- Critères de l’exemplarité énergétique : Pour les constructions neuves, la consommation conventionnelle d’énergie doit être inférieure d’au moins 20% à celle requise par la RT 2012. Ce chiffre est de 40% pour les bâtiments destinés aux bureaux.
- Critères de l’exemplarité environnementale : Les bâtiments doivent présenter, sur l’ensemble de leur cycle de vie (construction et exploitation), des émissions de gaz à effet de serre inférieures au seuil fixé par l’arrêté. Pour les bâtiments neufs, il s’agit du niveau « Carbone 2 » du Référentiel Energie-Carbone.
La construction doit également obtenir une certification respectant au moins deux critères de performance parmi une série de caractéristiques :
- La quantité de déchets valorisés sur le chantier
- La qualité de l’air en intérieur
- La mise en œuvre de systèmes de ventilation performants
- Le recours à des matériaux bio-sourcés.
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