Tutelle et curatelle sont des mesures de protection juridique des personnes. Suivez les conseils d’ESTIM expert de l’immobilier.
Dans le domaine de l’immobilier, tutelle et curatelle sont des mesures qui doivent être prises en compte avec attention. En effet, toute personne peut être titulaire de droits sur un immeuble (notamment celui de propriété), mais elle peut être privée par la loi du droit de les exercer. Autrement dit, elle ne peut pas conclure des opérations comme la vente ou la location, visant à transférer tout ou partie de ces droits.
Les évolutions de la démographie marquées par le vieillissement de la population ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle.
« Toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi ».
(Article 1145 du code civil dans sa version à compter du 01.10.2016)
Les incapacités prévues par la loi concernent deux catégories de personnes : Les mineurs et les majeurs qui peuvent être soumis à plusieurs régimes d’incapacité spécifiques dont l’ampleur est variable.
Les mesures de protection juridique tutelle et curatelles (majeurs et mineurs)
- La tutelle
La tutelle est un régime d’incapacité totale, hors les actes courants. La personne mise sous tutelle doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile par un tuteur (article 440 alinéa 3 du code civil).
Le majeur soumis au régime de la tutelle est frappé d’une incapacité d’exercice. Il ne peut pas lui-même signer un contrat immobilier en tant que vendeur ou acquéreur d’un immeuble. S’il est de l’intérêt de la personne protégée de vendre le logement, l’acte devra être autorisé par le juge des tutelles ou le conseil de famille, s’il a été constitué (article 426 alinéa 3 du code civil).
Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition (vente, location) au nom de la personne protégée (article 505 du code civil).
L’autorisation du juge des tutelles détermine les stipulations et, le cas échéant, le prix ou la mise à prix pour lequel l’acte est passé. Le juge exige l’estimation de deux professionnels. Le juge des tutelles, saisi par simple requête (sans avocat) au tribunal d’instance, rendra une ordonnance autorisant la vente (L221-9 du code de l’organisation judiciaire).
- La curatelle
Il s’agit d’un régime d’incapacité limité aux actes importants de la vie civile pour lesquels la personne doit être assistée de son curateur (article 440 du code civil).
La personne en curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille (article 467 du code civil).
L’assistance du curateur est donc nécessaire dans le cadre de la conclusion de l’avant contrat. Concrètement, il doit apposer sa signature à côté de celle du majeur protégé.
Les autres mesures de protection juridique
- La sauvegarde de justice
Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits. Il peut donc vendre ou acquérir seul, sauf si un mandataire a été spécialement désigné à cet effet.
- Le mandat de protection futur pour soi-même ou pour autrui
Le mandat de protection future est un mandat de représentation d’une personne physique, lorsque celle-ci, hors d’état de manifester sa volonté, ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, dans les actes de la vie civile, personnelle et patrimoniale.
Les services et les solutions d’ESTIM
Dans le cas de tutelle et curatelle, la procédure de mise en vente de biens immobiliers est particulière, complexe et plus longue qu’une vente classique, car chapeautée par le juge des tutelles. L’agence ESTIM a l’expérience d’une telle procédure, ce qui permet de réduire au mieux les délais et de faire aboutir la transaction de vente dans les meilleures conditions.
N’hésitez pas à nous contacter pour le conseil, dans le cas où vous êtes confrontés à une mesure de protection d’un incapable majeur ou mineur.