La législation sur la vente immobilière oblige le vendeur à informer l’acheteur sur le bien qu’il met en vente. Estim vous en résume les points clefs.
Lors d’une vente immobilière, si le vendeur est censé bien connaître la maison, l’appartement ou le terrain qu’il met en vente, l’acquéreur doit aussi parfaitement connaître le bien qu’il achète.
Les tribunaux sanctionnent sévèrement tout manquement du vendeur à cette obligation. Si ce dernier cache une information essentielle, l’acheteur peut obtenir une réduction du prix, l’annulation de la vente ou le versement d’indemnités s’il a subi un préjudice.
Les renseignements que le vendeur doit transmettre (liste non exhaustive) :
- Tout renseignement général qu’il détient sur le bien
- Informations de nature juridique : Existence de servitudes (voies de passage, écoulement des eaux), d’hypothèques, de privilèges ou d’autres charges (contrat d’affichage publicitaire par exemple).
- Informations de nature technique : Superficie exacte du logement (loi Carrez), règlement et carnet d’entretien (obligatoire pour les immeubles en copropriété), montant des charges courantes, etc.
- Rapports et Diagnostics (énergie, plomb, termites, amiante…)
- Le bornage pour un terrain à bâtir s’il a été effectué et les règles d’urbanisme
- Environnement de l’immeuble : Existence ou pas de risques naturels prévisibles (inondation, mouvements de terrain) ou de servitude d’urbanisme
A noter : Les ventes de terrains constructibles et réalisées par les particuliers dans le cadre de leur patrimoine privé peuvent être soumises à une taxe forfaitaire si le conseil municipal de la commune de situation du terrain l’a décidé. Dans ce cas, c’est le vendeur qui est redevable de cette taxe égale à 10% des 2/3 du prix de vente du terrain.
Pour en savoir plus sur la législation en vente immobilière, contactez directement ESTIM, Agence immobilière, en Alsace.