06 76 31 18 73
Loi pour une République numérique, 7 octobre 2016

Loi pour une République numérique, 7 octobre 2016

La Loi pour une République numérique a été publiée au JO le 7 octobre 2016 et certaines de ses dispositions concernent le secteur de l’immobilier. Dans le respect de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, et selon l’article 1 de la nouvelle Loi...